LCB-FT : les obligations des banques et leurs effets

En bref : une banque doit identifier ses clients, comprendre leurs opérations, les surveiller et déclarer ses soupçons à Tracfin, en application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ; l’ACPR contrôle ces dispositifs et sanctionne les manquements. Le volume est considérable : Tracfin a reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 32 % sur un an, dont 93 % venaient du secteur financier.

Ces obligations ne concernent pas que les services de conformité. Elles expliquent pourquoi une banque demande un justificatif pour un virement, retient une opération ou clôture un compte. Comprendre leur logique aide un dirigeant à préparer son dossier, à répondre au bon niveau et à savoir quand la banque sort de son rôle.

Quel est le cadre juridique de la LCB-FT en France ?

Le socle est le Code monétaire et financier (CMF), dans son titre consacré aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’article L. 561-2 dresse la liste des personnes assujetties : établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance, mais aussi notaires, avocats dans certaines activités, experts-comptables, agents immobiliers ou prestataires sur crypto-actifs.

Les règles détaillées figurent dans la partie réglementaire (articles R. 561-1 et suivants) et dans plusieurs arrêtés. L’ACPR cite notamment l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment et de gel des avoirs.

Ce droit national transpose des textes européens, en particulier la directive (UE) 2015/849, modifiée par la directive (UE) 2018/843, dite cinquième directive. Le cadre européen évolue encore :

• le règlement (UE) 2024/1620 a institué l’AMLA, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• le règlement (UE) 2024/1624, qui harmonise les obligations dans toute l’Union, s’appliquera au 10 juillet 2027 ;
• la directive (UE) 2024/1640 doit être transposée au plus tard à la même date.

À côté des textes, l’ACPR publie des lignes directrices qui précisent ses attentes : identification et connaissance de la clientèle (mises à jour en septembre 2026), personnes politiquement exposées, gel des avoirs, et lignes directrices conjointes avec Tracfin sur la vigilance et la déclaration.

Quelles sont les obligations de vigilance d’une banque ?

Toute la mécanique repose sur une approche par les risques : la banque évalue les risques de blanchiment propres à ses activités et à ses clients, puis adapte l’intensité de ses contrôles. Un compte courant de salarié et une société qui reçoit des fonds de plusieurs pays ne justifient pas le même niveau de questions.

Concrètement, la vigilance se décline en plusieurs obligations :

1. Identifier et vérifier l’identité du client et, pour une société, de son ou ses bénéficiaires effectifs, avant d’entrer en relation (article L. 561-5).
2. Connaître la relation d’affaires : son objet, sa nature, l’activité du client, l’origine de ses revenus, puis exercer une vigilance constante pendant toute la durée de la relation (article L. 561-6). Les informations doivent être mises à jour.
3. Renforcer la vigilance dans les situations à risque élevé, notamment pour les personnes politiquement exposées ou les relations avec des pays à haut risque (article L. 561-10 et suivants).
4. Examiner de près les opérations complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente, et documenter cet examen.
5. Conserver les documents d’identification et les pièces relatives aux opérations pendant cinq ans après la fin de la relation (article L. 561-12).

Une règle a des conséquences directes pour les clients : lorsque la banque ne parvient pas à identifier le client ou à obtenir les informations sur la relation d’affaires, l’article L. 561-8 lui interdit d’exécuter l’opération et d’établir ou de poursuivre la relation. Un dossier incomplet n’est donc pas un simple retard administratif ; il peut conduire à un refus ou à une rupture.

Comment fonctionne la déclaration de soupçon à Tracfin ?

Lorsqu’une banque sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des sommes proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou participent au financement du terrorisme, elle doit le déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier placée auprès des ministères économiques (article L. 561-15). La fraude fiscale entre dans ce champ, sous conditions.

Trois points à connaître :

• La confidentialité. La banque ne peut révéler ni l’existence ni le contenu de la déclaration à son client ou à un tiers. La violation de cette interdiction est pénalement sanctionnée (article L. 574-1).
• Le droit d’opposition de Tracfin. Selon sa fiche pratique de juin 2025, Tracfin peut s’opposer temporairement à l’exécution d’une opération pour une durée de dix jours, sur le fondement de l’article L. 561-24. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête de Tracfin, proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds. Ce droit est lui aussi strictement confidentiel.
• La déclaration n’est pas une accusation. C’est un signalement qui alimente une analyse. La très grande majorité des déclarations ne débouche pas sur une transmission à la justice.

Le nombre de déclarations progresse vite. Les 278 484 déclarations reçues en 2025 traduisent une hausse de 32 % par rapport à 2024, déjà année record. Pour un client, cela signifie des contrôles plus fréquents, y compris pour des opérations parfaitement légitimes.

Quel est le rôle de l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, veille au respect des obligations LCB-FT dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Elle mène des contrôles sur pièces, à partir de questionnaires et de rapports annuels, et des contrôles sur place dans les établissements.

Lorsqu’elle constate des manquements, son Collège peut engager une procédure disciplinaire devant la Commission des sanctions. Celle-ci peut prononcer un avertissement, un blâme, des interdictions d’activité et des sanctions pécuniaires, dont le plafond prévu par l’article L. 612-39 du CMF atteint 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Les décisions sont publiées sur le site de l’ACPR, ce qui ajoute un risque de réputation.

Ce contrôle explique le comportement des banques. Un établissement sanctionné pour défaut de vigilance l’est pour ce qu’il n’a pas vu, pas pour ce qu’il a demandé en trop. Dans le doute, la tendance est donc à demander davantage de justificatifs.

Ce que ces obligations changent pour une entreprise cliente

Pour une PME ou un indépendant, la LCB-FT se traduit par quelques situations récurrentes : un dossier d’ouverture de compte plus long, une demande de mise à jour des statuts ou des bénéficiaires effectifs, un virement entrant retenu le temps d’une vérification, une question sur l’origine d’un apport en capital.

La meilleure défense est un dossier de conformité prêt à l’emploi, tenu à jour comme la comptabilité :

• extrait Kbis récent, statuts à jour et liste des bénéficiaires effectifs ;
• pièces d’identité valides des dirigeants ;
• derniers comptes annuels ou, pour une jeune entreprise, prévisionnel et contrats signés ;
• pour toute opération inhabituelle : contrat, facture, acte de cession, attestation du notaire ou de l’expert-comptable.

Une comptabilité propre aide beaucoup : une gestion comptable tenue au fil de l’eau permet de produire en quelques minutes la facture ou le contrat qui justifie un flux. Pour transmettre ces pièces, évitez les pièces jointes non chiffrées envoyées à une adresse que vous ne connaissez pas ; un service de transfert de fichiers sécurisé ou l’espace client de la banque sont préférables.

Prévenez aussi votre conseiller avant une opération exceptionnelle : vente d’un fonds de commerce, encaissement d’une grosse commande à l’export, levée de fonds. Une opération annoncée et documentée à l’avance a beaucoup moins de chances d’être bloquée.

Que faire en cas de compte bloqué ou clôturé ?

Commencez par distinguer deux situations. Une opération retenue le temps d’une vérification se règle en général en fournissant les justificatifs demandés. Une clôture de compte à l’initiative de la banque obéit à d’autres règles : hors cas particuliers, elle passe par un préavis prévu dans la convention de compte. La clôture sans délai est réservée à des situations précises, comme l’impossibilité d’accomplir les mesures de vigilance prévues par l’article L. 561-8.

La marche à suivre :

1. Demander par écrit ce qui est attendu : quelles pièces, pour quelle opération. La banque ne peut pas évoquer une éventuelle déclaration de soupçon, mais elle peut lister les documents manquants.
2. Répondre de manière complète et datée, en gardant une copie de chaque envoi.
3. Saisir le service réclamations, puis le médiateur bancaire si la réponse ne vient pas ou ne convient pas.
4. En cas de refus d’ouverture de compte, faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France, qui peut désigner un établissement.
5. Faire analyser la situation lorsque l’enjeu est important : fonds immobilisés, activité paralysée, clôture qui semble injustifiée, préjudice subi.

Sur ce dernier point, un litige avec sa banque relève d’une matière technique, entre droit bancaire, contrat de compte et obligations de vigilance. Consulter un avocat en droit bancaire permet de vérifier si la banque a respecté le préavis, si le blocage était proportionné et si une action en responsabilité est envisageable. Un tel conseil sert aussi en amont, pour structurer une opération sensible avant de la présenter à la banque.

Les fraudes au virement, comme l’arnaque au faux président, se combattent avec les mêmes réflexes de vérification. Les bonnes pratiques de sécurité du téléphone professionnel font partie des protections simples à mettre en place.

Ce qui va changer avec le règlement européen de 2027

À partir du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 fixera directement, dans toute l’Union, une grande partie des obligations qui figurent aujourd’hui dans le CMF : vigilance à l’égard de la clientèle, bénéficiaires effectifs, déclaration des opérations suspectes. L’AMLA, nouvelle autorité européenne, coordonnera les superviseurs nationaux et supervisera directement certains établissements à risque élevé.

Pour les entreprises clientes, l’effet attendu est une harmonisation des pièces demandées d’un pays à l’autre, utile pour les groupes présents dans plusieurs États membres. Les grandes lignes resteront les mêmes : connaître son client, comprendre ses opérations et documenter ses choix. Les établissements préparent déjà cette échéance, ce qui peut se traduire par des campagnes de mise à jour des dossiers clients dans les mois qui viennent.